Plainte au sujet d’une formation donnée :

  • Une plainte peut être adressée dans les 2 mois qui suivent la fin du cours ou un événement pertinent qui se produit après le cours :
  • Par n’importe quel(s) individu(s) ou organisation impliqué(s) dans la formation : au CD.
  • Par le CD : au NCD.
  • Si le CD fait l’objet de la plainte : au NCD (via le NRC si nécessaire).
  • En première instance, le CD (ou le NRC) prend une décision dans les 2 semaines après réception de la plainte.
  • Si la solution n’est pas acceptée, toute personne impliquée peut faire appel par écrit dans les 2 mois qui suivent la fin du cours ou un événement pertinent qui se produit après le cours, en l’adressant au NRC (s’il est autonome) ou, dans les autres cas, à la présidence de l’ICC du type de cours concerné.
  • Ce NRC ou le président de cet ICC prendront une décision suite à l’appel dans les 2 mois après sa réception, en respectant les lignes de conduite décrites dans ce document.
  • Si cette décision n’est pas considérée comme respectant les règles décrites dans ce document, toute personne impliquée peut faire remonter la situation, endéans le mois qui suit la réception de la décision, vers le JICC via le secrétariat de l’ERC (cassation). L’ICC mixte a 6 mois pour statuer et a un pouvoir de révocation. L’ICC mixte peut demander que l’autorité compétente fournisse une solution alternative supportée par le règlement. 

Suppression des autorisations pour un CO et des qualifications pour un CD ou un FI :

  • La suppression des autorisations pour un CO et des qualifications pour un CD ou un FI peuvent uniquement être envisagées :
    • Durant la procédure d’appel suite à une plainte concernant un cours en particulier  la suite d’une plainte déposée par un CD impliqué dans un cours en particulier A la suite d’une plainte d’un NCD concernant un CD impliqué dans un cours en particulier
    • Sur base d’un contrôle qualité indépendant
  • En première instance, le NRC autonome du pays de résidence du défendeur (accusé), ou dans les autres cas, la présidence de l’ICC, statue dans les 3 mois qui suivent la réception de la plainte.
  • N’importe quelle partie directement impliquée peut introduire un appel auprès du JICC via le secrétariat de l’ERC. La procédure d’appel suspend le premier jugement, sauf quand la présidence du JICC estime que le risque de récurrence pour la qualité des formations ou pour l’organisation est trop important.
  • Le JICC reconsidèrera la décision prise par le NRC autonome ou par la présidence de l’ICC. Il peut demander à tous les partis impliqués leur avis et il prendra une décision finale, de préférence dans un délai de 6 mois endéans la date de l’introduction de l’appel.
  • S’il est estimé que cette décision n’est pas conforme avec les règles décrites dans ce document, toute partie impliquée peut porter l’affaire devant le Bureau via le secrétariat de l’ERC (cassation). Le Bureau a le pouvoir de révoquer et de requérir que le JICC fournisse une solution alternative en conformité avec le règlement.

Résumé :


Origine
1re instance
Appel
Cassation
En lien avec un cours
Plainte
CD
NRC autonome/JICC
JICC
Plainte d’un CD
NCD
Plainte contre un CD
Suite à une suspension
Plainte ou contrôle qualité (pas individuel)
NRC autonome/JICC
JICC
Bureau